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Déclaration TLPE 2015

Le Maire de la Ville du Lamentin rappelle aux propriétaires ou exploitants de dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes et publicités) sur le territoire de la commune du Lamentin, qu'en vertu des dispositions de l'article L.2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application des décisions du Conseil Municipal du 30 septembre 1999 et 29 juillet 2010, qu'ils disposent jusqu'au 1er mars 2016, pour procéder à la déclaration de leurs panneaux au titre de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) de 2015.

Passée cette date, la Ville du Lamentin établira d'office, suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la TLPE qui sera mise en recouvrement dans les conditions prévues par l'article R.2333-15 du code susvisé.

Le formulaire de déclaration peut être retiré à la mairie - service Réglementation et Droits de Voirie - Hôtel de Ville - Place Antonio MACEO - Tél. : 0596.66.68.80 ou téléchargé ici.

Le Maire de la Ville du Lamentin précise par ailleurs, qu'en application des dispositions de l'article R.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, est punie d'amendes, toute personne qui n'aurait pas déclaré un emplacement ou ne l'aurait fait dans les délais prévus, ou qui aurait souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

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