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Déclaration de panneaux publicitaires

Le Maire de la Ville du Lamentin informe les entreprises disposant de dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes et publicités) sur le territoire de la commune du Lamentin, qu'en vertu des dispositions de la loi de finances n° 80-1094 du 30 décembre 1980, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de l'article R.2333-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application des décisions du Conseil Municipal des 30 septembre 1999 et 29 juillet 2010, qu'elles doivent obligatoirement procéder, avant le 1er mars 2011, à la déclaration de ces panneaux.
Passé cette date, la Ville du Lamentin établira d'office, suivant les éléments en sa possession, l'assiette et le montant de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) qui sera mise en recouvrement dans les conditions prévues par l'article R.2333-39 du code susvisé.
Un formulaire de déclaration pourra être retiré à la mairie - service Réglementation et Droits de Voirie - Hôtel de Ville - Place Antonio MACEO - Tél. : 0596.66.68.80 ou sur le site Internet de la Ville du Lamentin www.mairie-lelamentin.fr
Le Maire de la Ville du Lamentin précise par ailleurs, qu'en application des dispositions de l'article R.2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, sera punie d'amendes, toute personne qui n'aurait pas déclaré un emplacement ou ne l'aurait fait dans les délais prévus, ou qui aurait souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
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